//Délai pour recevoir une amende
Délai pour recevoir une amende 2018-07-07T14:10:39+00:00

Quelle est le delai

pour recevoir une amende ?

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Que vous ayez été flashé par un radar, à un feu ou tout simplement si vous étiez mal stationné, sachez que votre amende vous sera transmise les jours suivants. Dans tous les cas, vous serez informé rapidement de l’amende que vous devez régler. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur le délai pour recevoir votre amende.

Aucun délai légal, mais 12 mois de délai maximum pour le procès-verbal

Pour l’envoi du procès-verbal, aucun délai légal n’est imposé. En effet, il faut savoir que durant les périodes où le trafic est dense, notamment pendant les départs en vacances par exemple, les infractions constatées sont plus nombreuses, et les délais de traitement sont donc plus longs également. Généralement, vous devez compter environ 5 jours pour recevoir votre amende pour donner suite à une infraction constatée par un radar fixe. Si après une semaine vous n’avez toujours rien reçu, ne vous faites pas de fausse joie. En effet, ce délai peut parfois atteindre 15 jours ou 1 mois dans certains cas. Bien évidemment, si vous recevez votre procès-verbal après un an, sachez qu’il a prescription. Peu importe la manière dont l’infraction est constatée par les forces de l’ordre, vous serez informé par lettre simple. Le délai de paiement démarre à compter de la date d’envoi, et vous avez 15 jours pour vous acquitter de votre amende.

Si vous ne constatez pas votre infraction dans les 45 jours ou que vous ne réglez pas votre amende, vous recevrez de nouveau un courrier en lettre recommandée cette fois-ci qui vous informera notamment que cette amende sera majorée pour retard de paiement. Vous êtes parfaitement en droit de contester cette amende majorée, mais vous devez alors transmettre une preuve de votre contestation. Le fait d’avoir déménagé entre-temps sans avoir pris le temps de modifier votre adresse sur votre carte grise n’est pas une preuve recevable, et vous pourriez même être sujet à une amende supplémentaire.

En réglant votre amende, cela signifie notamment que vous reconnaissez être entièrement responsable de cette infraction et vos points seront alors déduits à compter de votre paiement.

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Les amendes impayés et la vente de votre véhicule

Sachez que si vous désirez vendre votre véhicule, les amendes non réglées peuvent être un frein à la vente. On ne parle pas des amendes pour mauvais stationnement, mais d’autres infractions que vous auriez pu accumuler avec votre véhicule sans jamais les régler. Le Trésor public est en droit d’inscrire une opposition du changement de carte grise de votre véhicule auprès de la préfecture.

Étant donné que le certificat de situation administrative est obligatoire pour vendre votre véhicule et pour demander une nouvelle carte grise, la vente deviendra alors impossible. En effet, l’édition du nouvelle carte grise pour votre véhicule sera bloquée. Il sera alors nécessaire de vous acquitter de toutes les sommes que vous devez auprès du Trésor public pour pourvoir lever cette opposition. Sachez également que toutes les contraventions dont vous êtes responsable auront un impact néfaste auprès de votre assurance automobile. Votre assureur est d’ailleurs totalement en droit de vous punir, mais vous pouvez changer de compagnie d’assurance comme vous le désirez depuis l’instauration de la loi Hamon en 2014.

Comparer-votre-assurance-auto.fr vous permet notamment de prendre 4 minutes pour effectuer une simulation et découvrir ainsi les économies que vous pouvez réaliser sur votre assurance auto actuelle. Généralement, on constate une économie de 274 € sur votre assurance.